Révision du code de procédure civile

compétence des juges de paix, observations préparées par le Comité et soumises à la commission extra parlementaire instituée au ministère de la justice par décret du 10 juillet 1883 ; mémoire communiqué à l'assemblée générale des délégués des notaires des départements le 26 octobre 1887 et publié dans la circulaire n° 202 du 30 novembre 1887

auteur :Comité des notaires des départements. France

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Première parution: 1890
Éditeur: F. Pichon
Paris
Pages: 22
Éditions: 1
Langue: Français

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	1890	F. Pichon	—	22	Paris	Vinted	BNF →

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