Retraite. Règles de la fonction publique et du privé

Résumé éditeur

Le système de retraite français fait cohabiter de nombreux régimes différents, chacun régi par des règles plus ou moins spécifiques. En particulier, les fonctionnaires (4,1 millions d'actifs et 3,2 millions de retraités) [encadré 14] sont affiliés à des régimes différents de ceux des salariés du secteur privé : le régime de la fonction publique d'État (FPE), géré par le Service des retraites de l'État (SRE), et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH), gérée par la Direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts5. Leurs droits à la retraite ne sont donc pas calculés de la même manière que dans le secteur privé. Néanmoins, depuis une vingtaine d'années, les règles s'appliquant aux fonctionnaires en matière de retraite se sont progressivement rapprochées de celles des salariés du privé, que ce soit en matière de durée d'assurance, de taux de cotisation ou bien encore d'indexation des pensions liquidées. La réforme de 2010, relative aux bornes d'âge, a concerné à la fois les agents publics et les salariés du secteur privé, cette réforme poursuivant la logique de convergence déjà engagée en 2003. Ce mouvement de convergence n'empêche cependant pas plusieurs différences de taille entre les deux systèmes, comme sur le salaire de référence, la validation des trimestres ou encore les droits familiaux. Enfin, certaines catégories de fonctionnaires, dites « actives », conservent la possibilité de partir plus tôt à la retraite. L'architecture fragmentée du système de retraite, la complexité et les différences de calculs qui demeurent entre les régimes peuvent alimenter un soupçon d'iniquité entre les assurés. Or l'objectif de traitement équitable est l'un des principes encadrant le système de retraite par répartition mentionnés par la loi. L'article L.111-2-1 du Code de la Sécurité sociale précise que « les assurés bénéficient d'un traitement équitable au r...