Resultat du Conseil du 30 decembre 1722. Portant bail de la ferme generale des droits de controlle des actes, insinuations laiques, centiéme denier, petit scel, controlle des exploits, & quatre sols pour livre desdits droits ; dans toute l'étenduë du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723. étant ensuite — France. Conseil d'État (13..-1791), Ferme générale. France
Resultat du Conseil du 30 decembre 1722. Portant bail de la ferme generale des droits de controlle des actes, insinuations laiques, centiéme denier, petit scel, controlle des exploits, & quatre sols pour livre desdits droits ; dans toute l'étenduë du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723. étant ensuite
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