Résultat du conseil d'Etat (pour l'exécution du traité de S. Miger, chargé du recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de greffiers des insinuations laiques créés par édit de déc. 1703, et des offices d'arpenteurs créés par édit de mai 1702.) — France. Conseil d'État (13..-1791)