Couverture de Résultat du conseil d'Etat portant que Et. Chaplet jouira pendant neuf années de la ferme générale des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, vente des salpêtres et poudres, moyennant deux millions de livres par chacune desdites années

Résultat du conseil d'Etat portant que Et. Chaplet jouira pendant neuf années de la ferme générale des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, vente des salpêtres et poudres, moyennant deux millions de livres par chacune desdites années

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	imp. de Vve Saugrain et	—	—	Paris

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