Restauration, sous réserve des droits des tiers, des brevets déchus pour non paiement des taxes, et par extension, possibilité d'obtenir après l'expiration des délais de priorité de la Convention d'union, mais alors sous réserve des droits des tiers, des brevets correspondants à une demande initiale, rapport par M. Charles Weismann,... [-Additif.]

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