Couverture de Restauration des brevets d'invention déchus par faute de payement des annuités dans le délai légal. (Proposition de loi de M. Marcel Plaisant, Chambre des députés, n° 3180, 9 juillet 1926.) Rapport présenté au nom de la Commission de législation, questions financières et fiscales, par M. Contenot

Restauration des brevets d'invention déchus par faute de payement des annuités dans le délai légal. (Proposition de loi de M. Marcel Plaisant, Chambre des députés, n° 3180, 9 juillet 1926.) Rapport présenté au nom de la Commission de législation, questions financières et fiscales, par M. Contenot

éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France

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Première parution: 1927
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1927	—	—	—	—	—

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