Restauration des brevets d'invention déchus par faute de payement des annuités dans le délai légal. (Proposition de loi de M. Marcel Plaisant, Chambre des députés, n° 3180, 9 juillet 1926.) Rapport présenté au nom de la Commission de législation, questions financières et fiscales, par M. Contenot
auteur :Georges Contenot
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
- Première parution
- 1927
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1927 | — | — | — | — | — | BNF → |