Responsabilité pénale des communes

délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations...

auteur :Dominique Pipard-Thavez

contributeur :Pierre-Yves Collombat

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Genre :Guides pratiques

Sujet :Communes -- Responsabilité

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 214
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Litec	2-7111-3093-2	214	Paris	AbeBooks · Momox

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