République française ; Liberté, égalité fraternité. Assemblée nationale. Décret du 27 mai 1848, concernant l'organisation des conseils de prudhommes
- Première parution
- 1848
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1848 | — | — | — | — | — | BNF → |