Répertoire de responsabilité de la puissance publique

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auteur :Dalloz

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Genre :Index

Sujet :État -- Responsabilité

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: Dalloz
[Paris]
Pages: 37
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	Dalloz	2-247-02620-6	37	[Paris]	AbeBooks · Momox

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