Renvois des ventes judiciaires d'immeubles devant les notaires

renseignements réunis par le comité des notaires des départements afin de faciliter aux chambres de discipline la rédaction des observations qu'elles pourront avoir à présenter devant les tribunaux, (extrait de la circulaire n° 228) ; Paris, le 18 septembre 1895

auteur :Comité des notaires des départements. France

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Première parution: 1895
Éditeur: F. Pichon
Paris
Pages: 80
Éditions: 1
Langue: Français

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	1895	F. Pichon	—	80	Paris	Vinted	BNF →

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