Reglements faits & arretés par les procureurs des comptes, des dix-neuf janvier, neuf fevrier, douze decembre mil six cens treize ; trente-un mars mil six cens vingt-six ; six decembre mil six cens quarante-six ; seize may mil six cens quarante-sept ; vingt-sept may mil six cens quarante-huit. Arrests de la chambre des comptes des dix-sept & dix-huit juin mil six cens quatorze ; dix-neuf fevrier & vingt-six juin mil six cens quarante-huit, qui confirment lesdits reglements. — France. Chambre des comptes de Paris