Règlement sur les poursuites en matière de contributions directes

instruction générale du 20 juin 1859 et arrêté du préfet du 1er mars 1862

Première parution: 1862
Éditeur: Ve Berger-Levrault
Paris. - Strasbourg
Pages: 72
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1862	Ve Berger-Levrault	—	72	Paris. - Strasbourg	Vinted	BNF →

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