Règlement sur les poursuites en matière de contributions directes... 21 déc. 1839
auteur :France. Ministère des finances
- Première parution
- 1855
- Éditeur
- impr. de Berger-LevraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1855 | impr. de Berger-Levrault | — | — | Paris | Vinted |