Couverture de Reglement general faict par le Roy en son Conseil, pour l'execution de son edict du mois de fevrier mil six cens vingt, confirmatif des precedens edicts, portant creation des charges de procureurs postullans en tiltre d'office, & reduction du nombre d'iceux

Reglement general faict par le Roy en son Conseil, pour l'execution de son edict du mois de fevrier mil six cens vingt, confirmatif des precedens edicts, portant creation des charges de procureurs postullans en tiltre d'office, & reduction du nombre d'iceux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1623
Éditeur: Inconnu
Pages: 11
Éditions: 1
Langue: Français

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	1623	—	—	11	—	—	—

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