Règlement général de la cour de parlement, pour la charge et fonction des procureurs d'icelle, portant retranchement des procédures inutiles, du 7e, septembre 1654. Réponses à chacun article du présent prétendu règlement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1654
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1654 | — | — | — | — | — | BNF → |