Réglement fait par la cour de parlement... pour l'instruction des procez civils, suivant la nouvelle ordonnance d'avril 1667 ; contenant aussi la taxe des voyages et séjours des parties et le tableau des droits et salaires des procureurs... Ensemble la forme du procès exécutorial, suivant le statut et l'usage dudit païs

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.