Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique

tribunal compétent, loi applicable, droit pénal international, arbitrage en ligne

auteur :Éric A. Caprioli

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Sujets :Commerce électronique · Droit · Droit international privé -- Internet

Première parution: 2002
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 253
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Litec	2-7111-3492-X	253	Paris	AbeBooks · Momox

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