Couverture de Règlement des droits et sallaires attribuez aux greffiers des notifications, pour leurs droits de greffiers antiens, alternatifs et triennaux, M. Clercs, parisis et controlles unis, suivant l'édict en forme de déclaration du mois de Mars, et arrest du Conseil du [] Mars 1640

Règlement des droits et sallaires attribuez aux greffiers des notifications, pour leurs droits de greffiers antiens, alternatifs et triennaux, M. Clercs, parisis et controlles unis, suivant l'édict en forme de déclaration du mois de Mars, et arrest du Conseil du [] Mars 1640

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Première parution: 1640
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1640	—	—	—	—	—

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