Règlement de la cour de parlement, pour la taxe des dépens adjugés tant par arrêts d'icelle cour, que par sentences des juridictions qui y ressortissent
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- les imprimeurs ordinaires du RoyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1666 | les imprimeurs ordinaires du Roy | — | — | Paris | Vinted |