Couverture de Règlemens généraux faits tant au Parlement. Requestes du Palais, Prévost du Paris et Hostel de Ville, donnez contradictoirement avec les huissiers de ladite Cour et autres portant défenses ausdits huissiers, sergens et autres officiers de justice de faire aucuns commandemens ny contrainte contre les payeurs des rentes de la ville

Règlemens généraux faits tant au Parlement. Requestes du Palais, Prévost du Paris et Hostel de Ville, donnez contradictoirement avec les huissiers de ladite Cour et autres portant défenses ausdits huissiers, sergens et autres officiers de justice de faire aucuns commandemens ny contrainte contre les payeurs des rentes de la ville

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Première parution: 1630
Éditeur: Inconnu
Pages: 25
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1630	—	—	25	—	—

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