Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire

rapport de synthèse

auteurs :Communautés européennes. Commission, Jean-Victor Louis, Philippe Malherbe, Étienne de Lhoneux

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Sujets :Administration · Droit international et droit interne · Débiteur et créancier · Pays de l'Union européenne · Politique agricole -- Pays de l'Union européenne

Première parution: 1984
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1984	Office des publications officielles des Communautés européennes	92-825-4877-5	—	Luxembourg	AbeBooks

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