Couverture de Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes

Régime juridique concernant l'accès aux activités non salariées de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et des entreprises de services et l'exercice de celles-ci dans les États membres des Communautés européennes

situation au 31.12.1970

auteur :Communautés européennes. Commission

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Première parution: 1972
Éditeur: Office des publications officielles des Communautés européennes
Luxembourg
Pages: 807
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1972	Office des publications officielles des Communautés européennes	—	807	Luxembourg

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