Loi n °92-772 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n °88-1088 du 1er décembre 1988 et textes d'application
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Direction des Journaux officiels | — | 163 | Paris | Vinted |
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