Réforme de la publicité foncière. [Décrets des 4 janvier 1955, 12 et 14 octobre 1955, 7 décembre 1955, du Ministre des Finances. Edition mise à jour au 31 décembre 1955. Annexe.]
- Première parution
- 1955
- Éditeur
- impr. des journaux officielsParis
- Pages
- 94
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1955 | impr. des journaux officiels | — | 94 | Paris | Vinted | BNF → |