Réflexions sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel

auteur :Georges Vedel

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Sujets :Juges · Justice -- Administration · Procédure (droit)

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Dalloz	—	—	Paris	Vinted	BNF →

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