Couverture de Réflexions sur les retards apportés à la déclaration prescrite par l'article 440 du Code de commerce en matière de faillites, prescrivant la déclaration, et Proposition d'une série d'articles additionnels pour suppléer aux lacunes du même chapitre, par M. Richelot

Réflexions sur les retards apportés à la déclaration prescrite par l'article 440 du Code de commerce en matière de faillites, prescrivant la déclaration, et Proposition d'une série d'articles additionnels pour suppléer aux lacunes du même chapitre, par M. Richelot

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Première parution: 1830
Éditeur: A. Gobelet
Paris
Pages: 32
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1830	A. Gobelet	—	32	Paris	Vinted

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