Couverture de Recueil des règlemens et tarifs rendus jusques à présent concernant les droits du controlle des actes des notaires et sous signature privée, insinuations laïques et centième denier, et petits-scels des actes judiciaires, rolles des tailles et autres impositions. Nouvelle édition... T. I (-III)

Recueil des règlemens et tarifs rendus jusques à présent concernant les droits du controlle des actes des notaires et sous signature privée, insinuations laïques et centième denier, et petits-scels des actes judiciaires, rolles des tailles et autres impositions. Nouvelle édition... T. I (-III)

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Première parution: 1724
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Vve Saugrain et P. Prault	—	—	Paris

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