Recueil des principales servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols

limitations administratives au droit de propriété

auteur :France. Direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme

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Première parution: 1973
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 179
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1973	La documentation française	—	179	Paris	Vinted

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