Recueil des edits et déclarations du Roy. Concernant les formules & establissement des greffes d'enregistrement des oppositions, pour conserver la préférence aux hypotheques, ensemble le tarif, arrests & sentence rendus, en consequence des declarations du 3. mars & 2. juillet 1673 avec l'estat des formules dont les papiers & parchemins seront timbrez.
auteur :France
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 42
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | 42 | — | — | BNF → |