Recueil des décrets-lois pris en éxécution de la loi du 8 juin 1935 publiés au Journal officiel du 31 octobre 1935 suivi d'un supplément comprenant les nouveaux décrets ainsi que les errata et rectificatifs publiés au Journal officiel du 2 au 14 novembre 1935
auteur :France. Présidence du Conseil
- Première parution
- 1935
- Éditeur
- impr. des journaux officielsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1935 | impr. des journaux officiels | — | — | Paris | Vinted |