Recueil de plusieurs édits, déclarations, arrests et autres pièces qui prouvent le droit et la possession immémoriale du parlement de Dijon de recevoir et juger les appellations interjettées des jugements rendus par la Chambre des comptes en toutes matières non concernant purement et directement le fait des comptes

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.