Recueil de jurisprudence du contrôle de légalité des actes des collectivités locales
auteur :France. Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
éditeur intellectuel :France. Direction générale des collectivités locales
contributeur :Pierre Fanachi
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- DallozParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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