Recueil d'arrêts du conseil d'Etat portant que tous ses officiers domestiques et autres commensaux actuellement servant, habitués dans la province de Normandie, jouiront des privilèges et exemptions à eux attribués ; et défense à la cour des aides de Rouen de les y troubler

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.