Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, décret n° 2000-1374 du 30 décembre 2000
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | — | 203 | [Paris] | Vinted |
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