Rapport sur les biens communaux, fait au nom du comité de législation, par J.-Ph. Garran, député du Loiret. Imprimé par ordre de la Convention nationale
auteur :Jean-Philippe Garran de Coulon
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- impr. nationale(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | impr. nationale | — | — | (Paris,) | Vinted |