Couverture de Rapport sur l'application de la Loi n °89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultées liées au surendettement des particuliers et des familles

Rapport sur l'application de la Loi n °89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultées liées au surendettement des particuliers et des familles

auteur :France

contributeur :Roger Leron

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Genre :Législation

Sujet :Surendettement

Lieu :France

Première parution: 1991
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 205
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1991	Direction des Journaux officiels	2-11-073219-9	205	Paris	AbeBooks

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