Couverture de Rapport sur deux pétitions relatives à la création, à la transmission des offices, à la limitation de leur nombre, à la révision du code de procédure, à la demande d'un tarif unique pour les actes des officiers ministériels... par M. le Vte de Villiers Du Terrage,

Rapport sur deux pétitions relatives à la création, à la transmission des offices, à la limitation de leur nombre, à la révision du code de procédure, à la demande d'un tarif unique pour les actes des officiers ministériels... par M. le Vte de Villiers Du Terrage,

auteur :Paul-Étienne de Villiers Du Terrage

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Première parution: 1839
Éditeur: impr. de Crapelet
Paris
Pages: 32
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1839	impr. de Crapelet	—	32	Paris	Vinted

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