Couverture de Rapport supplémentaire... (rétablissement pour la presse de la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel, par M. Joseph Fabre,... (7 juin 1900)

Rapport supplémentaire... (rétablissement pour la presse de la juridiction de droit commun en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel, par M. Joseph Fabre,... (7 juin 1900)

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1900
Éditeur: Impr. de P. Mouillot
Paris
Pages: 39
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1900	Impr. de P. Mouillot	—	39	Paris

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