Rapport supplémentaire fait au nom de la commission du budget chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Labélonye, Bozérian, Morin et plusieurs de leurs collègues pour l'établissement d'un timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les marques commerciales et de fabrique,... par M. Wolowski,... (27 février 1873.)

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