Rapport supplémentaire, fait, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Allou, Batbie, Denormandie, Jules Simon, ayant pour objet les nullités de mariage et des modifications au régime de la séparation de corps, après avis du Conseil d'Etat, par M. Allou,... (11 novembre 1886.)
auteur :Édouard Allou
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 43
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | Impr. de P. Mouillot | — | 43 | Paris | Vinted |