Rapport supplémentaire... [Examen de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage], par M. Catalogne,... [5 mars 1907.]
auteur :Jacques-Mathieu-Damien Catalogne
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 43
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | Impr. de P. Mouillot | — | 43 | Paris | Vinted |