Rapport sommaire fait au nom de la 9e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Hervé de Saisy, H. Flaud et plusieurs de leurs collègues, stipulant qu'il ne sera perçu par les agents du trésor public aucune commission, remise ou bonification quelconque d'intérêts sur le produit des impôts nouveaux, dont la création a pour origine

les malheurs de la France

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