Rapport sommaire fait au nom de la 7e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Félix Voisin, Humbert, Bertauld, Dauphinot, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 405 du code pénal, par M. Félix Voisin,
auteur :Félix Voisin
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 3 | Versailles | Vinted |