Rapport sommaire fait au nom de la 6e Commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Bottieau, Adnet, Giraud, Desjardins et Joubert, relative aux annonces judiciaires et légales, par M. Bardoux,
auteur :Agénor Bardoux
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 3 | Versailles | Vinted |