Rapport sommaire fait au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de résolution de MM. Taillefert et Houssard, tendant à la nomination d'une Commission de neuf membres chargée de présenter une proposition de loi ayant pour but de statuer sur les conséquences du décret du 10 septembre 1870 à l'égard des imprimeurs, par M. le bon de Ravignan,

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