Rapport sommaire fait au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. A. Magnien, portant modification de la loi du 27 décembre 1892, en édictant l'assistance obligatoire à la tentative de conciliation pour les différends collectifs entre patrons et ouvriers mineurs, par M. A. Magnien,... (29 juin 1899)

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