Rapport sommaire fait, au nom de la 5e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Roger-Marvaise, J. Bozérian, Munier, ayant pour objet de modifier l'article 22 de la loi du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs, par M. Garrisson,... (2 juillet 1885.)

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