Rapport sommaire fait au nom de la 4e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de MM. Claude (de la Meurthe), Grandpierre, Laffire et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet de rendre électeurs et éligibles sans conditions de temps de résidence dans leur nouveau domicile en France, les citoyens français, qui, conformément à l'article 2 du traité du 18 mai 1821 avec l'Allemagne, optent pour la nationalité française, par M. de La Sicotière,

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