Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Ernest Hamel et Isaac tendant à la nomination par le Sénat de trois commissions spéciales chargées d'étudier respectivement chacune et de formuler en propositions de lois

1 ° la réforme administrative proprement dite ; 2 ° la réorganisation judiciaire ; 3 ° la réforme de l'administration fiscale, par M. Volland,... (21 nov. 1895)

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